Qu’est ce que le droit de retrait ?

Danger-au-travail-Droit-de-retrait-et-droit-d-alerte_image_panoramiqueRégulièrement nous entendons dans les médias que des salariés mettent en avant leur   » droit de retrait » mais qu’en est il exactement?

Qu’est ce que le droit de retrait ?

  • Articles L4131-1 à L4131-4 du code du travail, le droit de retrait est une disposition du droit du travail pour les salariés qui se sentent physiquement en danger.  
  • C’est un droit individuel qui peut s’exercer collectivement
  • Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui exerce son droit de retrait.

 Obligations du salarié

  • Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger. Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou CHSCT.
  • Le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait.
  • La notification peut se faire par écrit ou par oral.
  • Le salarié ne peut associé son droit de retrait à des revendications.

 Conséquences

  • Il n’y  a pas de limites de temps.  
  • En cas de désaccord avec l’employeur sur le danger, à l’initiative du droit de retrait, seul le tribunal peut trancher.

 

 

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