Régulièrement nous entendons dans les médias que des salariés mettent en avant leur » droit de retrait » mais qu’en est il exactement?
Qu’est ce que le droit de retrait ?
- Articles L4131-1 à L4131-4 du code du travail, le droit de retrait est une disposition du droit du travail pour les salariés qui se sentent physiquement en danger.
- C’est un droit individuel qui peut s’exercer collectivement
- Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui exerce son droit de retrait.
Obligations du salarié
- Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger. Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou CHSCT.
- Le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait.
- La notification peut se faire par écrit ou par oral.
- Le salarié ne peut associé son droit de retrait à des revendications.
Conséquences
- Il n’y a pas de limites de temps.
- En cas de désaccord avec l’employeur sur le danger, à l’initiative du droit de retrait, seul le tribunal peut trancher.